Responsabilité et objet de la déclaration
La présente déclaration complète la politique de confidentialité publiée sur le site. Elle précise les engagements d’acmerivo en matière de protection des données à caractère personnel et les principes applicables au regard du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Elle ne remplace pas la politique de confidentialité, qui demeure le document de référence pour les informations détaillées relatives aux traitements de données personnelles mis en œuvre par le site.
Champ d’application du RGPD
La présente déclaration concerne les traitements de données à caractère personnel soumis au RGPD, notamment ceux réalisés dans le cadre de la fourniture de biens ou de services à des personnes se trouvant en France ou dans un autre pays de l’Union européenne.
Elle s’applique également aux traitements effectués en dehors de l’Union européenne lorsqu’ils portent sur l’observation ou l’analyse du comportement de personnes se trouvant sur le territoire de l’Union.
Les données concernées peuvent être conservées sous forme électronique ou figurer dans des documents papier organisés selon une structure permettant de retrouver les informations relatives aux personnes concernées.
Les traitements réalisés exclusivement dans le cadre d’activités personnelles ou domestiques sont exclus du champ d’application de la présente déclaration.
Principes encadrant le traitement des données personnelles
La protection des données à caractère personnel constitue une exigence fondamentale à chaque étape de leur traitement.
Les informations collectées doivent être traitées de manière licite, loyale et transparente. Leur utilisation est limitée à des finalités déterminées, explicites et légitimes, et seules les données nécessaires à la réalisation de ces finalités doivent être recueillies.
Les données traitées doivent demeurer exactes et, lorsque cela est nécessaire, être mises à jour. Leur conservation est limitée à la durée justifiée par les objectifs poursuivis. Leur confidentialité, leur intégrité et leur sécurité doivent être préservées pendant toute la durée du traitement.
Engagements d’acmerivo en matière de protection des données
acmerivo s’engage à préserver la maîtrise des utilisateurs sur leurs données personnelles et à leur fournir des informations claires et transparentes concernant les traitements réalisés.
La gestion des données est organisée de manière responsable, avec la mise en place de mesures techniques et organisationnelles adaptées à la protection de leur confidentialité et de leur sécurité.
Lorsque cela est pertinent, la protection des données dès la conception et par défaut est prise en compte dans l’organisation des traitements, afin d’intégrer les exigences de protection des données dès leur préparation et leur mise en œuvre.
Droits des personnes concernées
Dans les conditions prévues par le RGPD, toute personne concernée peut demander des informations sur l’utilisation de ses données et exercer les droits qui lui sont reconnus par la réglementation applicable.
Ces droits comprennent le droit d’être informé, le droit d’accès, le droit de rectification, le droit à l’effacement lorsque les conditions légales sont réunies, le droit à la limitation du traitement, le droit d’opposition dans les situations prévues par la loi ainsi que le droit à la portabilité des données lorsque celui-ci est applicable.
Lorsqu’un traitement repose sur le consentement de la personne concernée, celle-ci peut retirer son consentement. Ce retrait n’affecte pas la licéité des traitements effectués sur la base du consentement avant sa révocation.
Les demandes relatives à l’exercice de ces droits peuvent être adressées à acmerivo au moyen des coordonnées indiquées sur la page « Contact » du site.
Si une personne estime que le traitement de ses données personnelles ne respecte pas les règles applicables, elle peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente. Pour les personnes concernées situées en France, cette autorité est la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Lorsque la législation l’exige, les utilisateurs âgés de moins de 15 ans doivent disposer de l’autorisation préalable de leur représentant légal.
Obligations des partenaires et des prestataires
Les partenaires et prestataires qui participent aux traitements de données personnelles, notamment dans les domaines du paiement, de la logistique, de la livraison, du service client, de l’hébergement du site et des services techniques, doivent respecter les obligations de protection des données qui leur sont applicables.
Selon leur rôle et les exigences légales pertinentes, ces obligations comprennent notamment le traitement des données sur la base d’instructions écrites, la mise en œuvre de mesures de sécurité appropriées, la coopération nécessaire à l’exercice des droits des personnes concernées, ainsi que la notification des incidents de sécurité ou des violations de données lorsque la réglementation l’impose.
Les prestataires concernés doivent également tenir les registres de traitement requis et respecter l’ensemble des règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel.
Transferts de données hors de l’Espace économique européen
Lorsque des données personnelles sont transférées vers un pays situé en dehors de l’Espace économique européen (EEE), des garanties appropriées sont mises en place conformément aux exigences légales applicables, afin d’assurer un niveau de protection adéquat.
Selon les circonstances du transfert, ces garanties peuvent notamment reposer sur une décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne, sur les clauses contractuelles types approuvées par celle-ci (CCT ou SCC), ou sur des mesures de protection complémentaires adaptées, telles que le chiffrement des données et le contrôle des accès.
Contrôle du respect de la réglementation
En France, la CNIL est chargée de veiller à l’application des règles relatives à la protection des données personnelles dans le cadre de ses compétences légales.
À ce titre, elle peut notamment procéder à des contrôles, demander la mise en conformité des traitements, ordonner la limitation ou la suspension de traitements non conformes et prendre les mesures prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Le non-respect des obligations en matière de protection des données peut entraîner les mesures correctrices et les sanctions prévues par la réglementation.
Entrée en vigueur, mises à jour et articulation avec la politique de confidentialité
La présente déclaration prend effet à compter de sa publication sur le site.
Elle complète la politique de confidentialité sans s’y substituer. En cas de divergence entre les deux documents, la disposition la plus spécifique et la plus favorable aux droits des personnes concernées s’applique, dans la mesure où elle demeure conforme à la législation applicable.
La déclaration peut être actualisée pour tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, techniques ou opérationnelles. Lorsque la loi l’exige, les modifications importantes sont portées à la connaissance des utilisateurs par des moyens appropriés.