Conditions générales et délais applicables
La présente politique encadre les retours, les échanges et les remboursements des produits achetés sur le site. Elle s’applique sans préjudice des droits impératifs dont les consommateurs bénéficient en vertu de la législation applicable.
Pour les consommateurs de l’Union européenne, le droit légal de rétractation peut être exercé, sauf exception prévue par la loi, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit, sans obligation de motiver la décision.
En complément de ce droit, acmerivo propose, pour les produits éligibles, une possibilité commerciale de retour ou d’échange pendant 30 jours calendaires à compter de la réception. Cette période comprend le délai légal de rétractation de 14 jours et ne s’y ajoute pas.
Une demande présentée après l’expiration du délai commercial de 30 jours peut être refusée, sauf notamment lorsque le produit présente un défaut, ne correspond pas au contrat ou qu’une disposition légale prévoit un droit particulier.
Notification de la rétractation et demandes après-vente
Le consommateur qui souhaite exercer son droit légal de rétractation doit communiquer sa décision dans le délai applicable. Plusieurs moyens sont à sa disposition : la fonctionnalité de rétractation en ligne proposée sur le site, le formulaire type reproduit dans la présente politique, une déclaration explicite transmise depuis la page « Contact », un courriel adressé au service client ou tout autre moyen permettant d’exprimer sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.
La validité de la rétractation ne dépend pas d’une approbation préalable du service client. Une déclaration explicite envoyée dans le délai légal suffit à exercer ce droit.
Pour utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne, le consommateur renseigne les informations nécessaires au traitement de sa demande, notamment son nom, son numéro de commande et l’adresse électronique à laquelle il souhaite recevoir la confirmation. Il doit ensuite valider sa déclaration au moyen du bouton de confirmation affiché sur le site.
Après la transmission effective de la déclaration par cette fonctionnalité, acmerivo adresse au consommateur un accusé de réception par courriel ou sur un autre support durable. Celui-ci indique les informations relatives à la rétractation ainsi que la date et l’heure de sa transmission.
Pour les demandes commerciales de retour, d’échange ou de remboursement, des renseignements complémentaires peuvent être nécessaires. Le client peut notamment être invité à communiquer son numéro de commande, le produit concerné, la nature de sa demande et, en cas de dommage, de défaut, d’article manquant, d’erreur d’expédition ou de différence avec la commande, des photographies ou des vidéos permettant d’examiner la situation.
Adresse et modalités de renvoi des produits
L’adresse de retour indiquée par acmerivo est la suivante :
acmerivo
1042 Allegiance Way, Morristown, TN 37813, États-Unis
Afin de faciliter l’identification du colis et le traitement du retour, il est recommandé au consommateur de contacter le service client avant l’expédition du produit, de communiquer son numéro de commande et de vérifier les instructions de retour applicables.
Cette précaution constitue une mesure d’assistance et non une condition préalable à l’exercice du droit légal de rétractation. Pendant le délai légal de 14 jours, le consommateur n’a pas à obtenir une autorisation préalable du service client ni à attendre sa réponse pour notifier sa décision de se rétracter.
Après avoir communiqué sa décision de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours calendaires à compter de cette notification, sauf disposition légale contraire.
Formulaire type de rétractation
Le consommateur peut utiliser le formulaire ci-dessous pour notifier sa rétractation. Son utilisation n’est pas obligatoire : la fonctionnalité de rétractation en ligne, un courriel ou toute autre déclaration claire et non équivoque peuvent également être utilisés.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de :
acmerivo
1042 Allegiance Way, Morristown, TN 37813, États-Unis
E-mail : devis@acmerivo.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
Commandé le () / reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s)
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Le formulaire complété peut être envoyé par courrier électronique à devis@acmerivo.com ou adressé par voie postale à :
acmerivo
1042 Allegiance Way, Morristown, TN 37813, États-Unis
Le consommateur peut également utiliser directement la fonctionnalité de rétractation en ligne proposée sur le site, sans avoir à imprimer ni à envoyer le formulaire par courrier.
État des produits retournés
Pendant le délai légal de rétractation, le consommateur peut examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement normal. Si des manipulations ou une utilisation dépassant ce qui est nécessaire à cet examen entraînent une dépréciation du produit, acmerivo peut appliquer une réduction correspondant à cette dépréciation dans les limites autorisées par la loi.
Pour les retours commerciaux demandés entre le 15e et le 30e jour calendaire suivant la réception, le produit doit être complet, ne pas avoir été effectivement utilisé ni avoir subi de détérioration imputable au client, et être accompagné de tous ses accessoires et documents.
Lorsque cela est possible, l’emballage d’origine doit être conservé. Le produit doit être protégé par un emballage adapté lors de son expédition afin de limiter les risques de détérioration pendant le transport. L’absence de l’emballage d’origine ne peut toutefois pas entraîner, à elle seule, la perte du droit légal de rétractation.
Produits exclus du droit de rétractation
La législation prévoit certaines exceptions au droit de rétractation sans motif. Selon les caractéristiques du produit, peuvent notamment être concernés les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que les biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé lorsque leur sceau a été retiré après la livraison.
D’autres exclusions peuvent s’appliquer lorsque la loi le prévoit. Les restrictions applicables aux produits concernés sont indiquées avant l’achat, sur la fiche produit ou lors du processus de commande.
Répartition des frais de retour
Lorsque le retour est rendu nécessaire par un défaut du produit, un dommage survenu pendant le transport, la réception d’un article incorrect, un article manquant ou une différence entre le produit livré et la commande ou sa description, les frais de retour raisonnables sont pris en charge par acmerivo.
En revanche, lorsque le client retourne un produit parce qu’il a changé d’avis, pour un motif personnel ou à la suite d’une erreur de commande qui lui est imputable, les frais directs de renvoi sont à sa charge, sauf disposition légale contraire.
Si une étiquette de retour prépayée est mise à disposition, les modalités de prise en charge des frais ainsi que tout montant susceptible d’être déduit du remboursement sont communiqués au client avant le renvoi du produit.
Aucun frais de retour qui n’aurait pas été annoncé préalablement ne sera facturé au client.
Échanges de produits
Les produits éligibles peuvent faire l’objet d’une demande d’échange pendant la période commerciale de 30 jours suivant leur réception, dans les conditions prévues par la présente politique.
En règle générale, l’échange est organisé après réception et inspection du produit initial. Sa réalisation dépend notamment de la disponibilité du produit de remplacement et des conditions logistiques.
Si le produit demandé en remplacement est indisponible, le client peut choisir d’attendre son réapprovisionnement, de sélectionner un autre produit ou de demander un remboursement.
Remboursements et délais de traitement
En cas d’exercice du droit légal de rétractation, le remboursement comprend le prix du produit ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.
Si le client a choisi une livraison accélérée ou un service de livraison particulier plus coûteux que le mode standard, la différence entre le coût de ce service et celui de la livraison standard n’a pas à être remboursée.
Le remboursement légal est effectué au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la réception de la notification de rétractation. Dans les conditions autorisées par la loi, acmerivo peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve valable de son expédition, la première de ces deux dates étant retenue.
Pour les retours commerciaux demandés entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le remboursement est déclenché dans les 7 jours ouvrés suivant la réception et l’inspection du produit.
Les remboursements sont, en principe, effectués sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat. Le délai nécessaire pour que les fonds soient effectivement crédités dépend des procédures de traitement de la banque ou du prestataire de paiement concerné.
Garanties légales et produits non conformes
La présente politique ne limite aucune garantie légale ni aucun autre droit impératif reconnu au consommateur.
Lorsqu’un produit présente un défaut, a été endommagé ou ne correspond pas au contrat, le client peut exercer les recours prévus par la législation applicable, notamment demander une réparation gratuite, un remplacement, une réduction du prix ou un remboursement lorsque les conditions légales sont réunies.
Les frais nécessaires liés au retour, à la réparation, au remplacement ou à la réexpédition du produit sont pris en charge par acmerivo conformément aux obligations prévues par la loi.
Protection des données personnelles dans le cadre des retours
Pour instruire les demandes de retour, d’échange et de remboursement, acmerivo peut traiter le numéro de commande, le nom du client, ses coordonnées, les informations relatives au produit, les données de paiement nécessaires au traitement de la demande ainsi que les photographies ou vidéos communiquées par le client.
Ces informations sont utilisées pour vérifier et traiter les demandes après-vente, organiser les retours et les échanges, effectuer les remboursements, prévenir la fraude et satisfaire aux obligations légales, fiscales et comptables applicables.
Lorsque cela est nécessaire à la réalisation de ces opérations, les données pertinentes peuvent être communiquées aux transporteurs, aux prestataires de paiement et aux prestataires chargés du traitement des commandes. La transmission est limitée aux informations nécessaires à l’exécution des services concernés.
Les données personnelles sont conservées conformément aux exigences légales applicables et protégées par des mesures de sécurité raisonnables.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le client peut exercer, dans les conditions prévues par la loi, ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité des données.
Pour toute demande concernant un retour, un échange, un remboursement ou l’exercice de ses droits relatifs aux données personnelles, le client peut contacter le service concerné au moyen de la page « Contact » du site.