Champ d’application et cadre contractuel
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations d’acmerivo et de ses clients dans le cadre de la vente de produits sur le site, depuis la passation de commande jusqu’au paiement, à la livraison et au traitement des demandes après-vente.
Toute commande passée sur le site implique que le client a pris connaissance des conditions générales de vente en vigueur au moment de son achat et les accepte. Ces conditions s’appliquent conjointement avec la politique de livraison, la politique de retour, de remboursement et d’échange ainsi que la politique de confidentialité publiées sur le site.
Produits proposés et disponibilité
acmerivo s’efforce de présenter les produits de manière fidèle, en fournissant des descriptions, des photographies, des informations sur leurs caractéristiques et des prix aussi précis que possible. Des différences mineures peuvent néanmoins exister entre les visuels et les produits reçus en raison des réglages des écrans, des conditions de prise de vue, des propriétés des matériaux ou de variations entre les lots de fabrication. Ces écarts ne doivent pas affecter les fonctions principales ni les caractéristiques essentielles des produits.
La disponibilité des articles dépend des stocks effectivement disponibles au moment de la commande. Le site ne présente pas sciemment des produits qu’il ne serait pas en mesure de fournir dans des conditions normales.
Si un article présente un défaut, ne correspond pas à la commande ou diffère substantiellement des caractéristiques décrites lors de l’achat, les droits légaux du consommateur restent pleinement applicables, notamment ceux permettant, selon les circonstances, d’obtenir une réparation, un remplacement, une réduction du prix, la résolution du contrat ou un remboursement.
Prix, taxes et frais de livraison
Tous les prix affichés sur le site sont exprimés en euros (€). La TVA et les autres taxes légalement applicables sont comprises dans les prix lorsque la réglementation l’exige.
Les commandes sont traitées selon les conditions DDP (Delivered Duty Paid, rendu droits acquittés). Les droits de douane, taxes à l’importation, frais de dédouanement et autres frais obligatoires applicables sont inclus dans le montant de la commande ou pris en charge par le vendeur.
Le montant total présenté au client avant le paiement comprend le prix des produits, les taxes applicables et les frais de livraison. Il correspond à la somme due pour la commande. Aucun supplément non annoncé préalablement ne sera réclamé lors de la livraison ou de la réception du colis, notamment au titre de droits de douane, de taxes à l’importation ou de frais de dédouanement.
Les prix des produits peuvent être modifiés tant que la commande n’a pas été passée. Une fois la commande payée et confirmée, le prix applicable est celui affiché au moment de sa confirmation.
Les livraisons sont actuellement limitées à la France métropolitaine. Certaines zones éloignées ou soumises à des contraintes particulières peuvent ne pas être desservies pour des raisons légales, logistiques ou liées à la couverture des transporteurs. Toute restriction applicable à une destination est indiquée au client avant le paiement. Les informations relatives aux destinations desservies, aux prix et aux frais de livraison figurant sur la page de paiement font foi pour la commande concernée.
Les frais de livraison sont calculés selon le montant de la commande. Ils s’élèvent à 0 € pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 161,39 €. Pour une commande inférieure à 161,39 €, un forfait de livraison de 8,93 € est appliqué.
Passation de commande et modalités de paiement
Avant de valider son achat, le client peut vérifier et modifier les informations essentielles de sa commande, notamment les produits sélectionnés, les quantités, l’adresse de livraison, ses coordonnées et le montant total à payer.
La commande devient définitive après acceptation du paiement et validation de celui-ci. Un courriel de confirmation est alors envoyé à l’adresse électronique communiquée par le client.
Les moyens de paiement acceptés comprennent les cartes Visa, Mastercard et American Express. Les options effectivement disponibles sont celles indiquées sur la page de paiement au moment de la commande.
Dans les limites autorisées par la loi, acmerivo peut refuser ou annuler une commande en cas d’indisponibilité d’un produit, d’échec du paiement, d’erreur manifeste dans les informations fournies, de risque raisonnable de fraude ou d’impossibilité d’exécuter légalement la commande. Si des sommes ont déjà été encaissées au titre de la commande concernée, elles sont remboursées sur le moyen de paiement initial.
Le traitement des transactions est confié à des prestataires de paiement spécialisés. Les données transmises pendant les opérations de paiement sont protégées par une connexion chiffrée. acmerivo ne conserve pas les données complètes des cartes bancaires et ne demande jamais par courrier électronique la communication du numéro complet d’une carte bancaire ou d’un mot de passe de paiement.
Préparation, expédition et suivi des colis
Après confirmation du paiement, la commande entre en phase de traitement. En règle générale, sa préparation et son expédition interviennent dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés suivant la confirmation du paiement, sauf indication différente figurant expressément sur la fiche du produit.
Le délai total de livraison est estimé entre 8 et 15 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement. Cette estimation comprend le traitement de la commande ainsi que le transport. Le délai de préparation est donc déjà inclus dans la durée totale annoncée.
Les délais communiqués sont indicatifs et ne constituent pas une garantie de livraison à une date déterminée. Les conditions météorologiques, les contraintes de transport, les formalités administratives, les modalités de traitement par les transporteurs, les périodes de forte activité liées aux fêtes ou d’autres circonstances échappant raisonnablement au contrôle du site peuvent entraîner des retards.
L’acheminement peut être confié à DHL Express, UPS, FedEx ou à un autre transporteur professionnel adapté à la destination. Le numéro de suivi est communiqué au client dès qu’il est disponible.
Le client doit renseigner une adresse de livraison complète et exacte ainsi que des coordonnées fiables. Dans les limites autorisées par la loi, les frais supplémentaires raisonnables résultant d’une adresse erronée ou incomplète fournie par le client peuvent être mis à sa charge.
Réception des produits et anomalies de livraison
À la réception du colis, le client est invité à examiner l’emballage et les produits afin de repérer toute anomalie apparente.
En cas de détérioration importante de l’emballage, de produit endommagé, d’article manquant ou incorrect, ou de différence entre les produits reçus et la commande, le client doit contacter le service client dans les meilleurs délais. Il lui sera demandé, si nécessaire, de communiquer son numéro de commande ainsi que des photographies ou des vidéos permettant d’examiner la situation.
Après vérification, acmerivo proposera une solution adaptée conformément à la législation applicable et à la politique de retour, de remboursement et d’échange. Selon le cas, cette solution pourra comprendre une réparation, un remplacement, une réexpédition, un retour ou un remboursement.
Annulation, rétractation et retours
Avant la remise du colis au transporteur, le client peut demander l’annulation de sa commande ou la modification de l’adresse de livraison. La possibilité de donner suite à cette demande dépend de l’état réel de traitement de la commande et de la capacité à intervenir avant l’expédition.
Une fois le colis expédié ou remis au transporteur, l’annulation ne peut généralement plus être effectuée dans le cadre de la procédure d’annulation des commandes. Cette situation ne prive toutefois pas le consommateur de son droit légal de rétractation ni des autres droits impératifs prévus par la loi.
Sauf exception prévue par la législation applicable, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour les contrats conclus au moyen de l’interface en ligne du site, la rétractation peut être notifiée au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne proposée sur le site, du formulaire type de rétractation, d’une déclaration explicite transmise depuis la page « Contact », d’un courriel adressé au service client ou de tout autre moyen permettant d’exprimer clairement et sans ambiguïté la volonté de se rétracter.
Une déclaration explicite communiquée dans le délai légal suffit à exercer le droit de rétractation. Le consommateur n’a pas à attendre une vérification ou une autorisation préalable du service client pour que sa décision produise ses effets.
Lorsque le consommateur utilise la fonctionnalité de rétractation en ligne, acmerivo lui adresse un accusé de réception par courrier électronique ou sur un autre support durable. Cet accusé de réception précise les informations relatives à la rétractation ainsi que la date et l’heure de transmission de la déclaration.
Pour faciliter l’identification du colis et le traitement du retour, le consommateur peut contacter le service client afin d’obtenir l’adresse de retour appropriée et les instructions d’expédition. Cette démarche est destinée à faciliter le retour et ne constitue pas une condition préalable à l’exercice du droit légal de rétractation.
Le consommateur qui exerce son droit de rétractation doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la communication de sa décision, sauf disposition légale contraire.
En complément des droits légaux, acmerivo propose une possibilité commerciale de retour ou d’échange pendant 30 jours calendaires à compter de la réception, pour les produits éligibles. Cette période inclut le délai légal de rétractation de 14 jours et ne s’ajoute pas à celui-ci.
Pendant le délai légal de rétractation, le consommateur peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement normal. Si une utilisation ou des manipulations dépassant ce qui est nécessaire à cet examen entraînent une dépréciation du produit, acmerivo peut appliquer une déduction correspondant à cette perte de valeur dans les limites autorisées par la loi.
Pour les retours ou échanges commerciaux demandés entre le 15e et le 30e jour calendaire suivant la réception, le produit doit être complet, ne pas avoir été effectivement utilisé ni endommagé par le client, et être accompagné de tous ses accessoires et documents associés.
Certaines catégories de produits peuvent être exclues du droit légal de rétractation dans les conditions prévues par la loi. Il peut notamment s’agir des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, des biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé lorsque leur sceau a été retiré après la livraison, ainsi que d’autres produits pour lesquels la législation exclut ce droit. Les restrictions applicables sont portées à la connaissance du consommateur avant l’achat.
Les modalités détaillées concernant la rétractation, le renvoi des produits, les conditions de retour, la répartition des frais, les échanges et les remboursements sont précisées dans la politique du site intitulée « Politique de retour, de remboursement et d’échange ».
Frais de retour et traitement des remboursements
Lorsque le retour est nécessaire en raison d’un défaut du produit, d’un dommage survenu pendant le transport, d’un article manquant ou incorrect, ou d’une différence entre le produit reçu et la commande ou le contrat, les frais de retour nécessaires et raisonnables sont pris en charge par acmerivo conformément à la législation applicable.
Lorsque le client retourne un produit à la suite d’un changement d’avis, pour une raison personnelle ou en raison d’une erreur de commande qui lui est imputable, les frais directs de renvoi sont à sa charge, sauf disposition légale contraire ou information préalable insuffisante sur ces frais.
En cas d’exercice du droit légal de rétractation, le remboursement comprend le prix du produit et les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard, dans les conditions prévues par la loi.
Le remboursement légal est effectué au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la réception de la notification de rétractation. Dans les limites autorisées par la loi, acmerivo peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve valable de son expédition, la première de ces deux dates étant retenue. Cette possibilité de différer le remboursement ne s’applique pas lorsque le vendeur propose de récupérer lui-même le produit.
Pour les retours commerciaux effectués entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le remboursement est généralement déclenché dans les 7 jours ouvrés suivant la réception et l’inspection du produit.
Les remboursements sont, en principe, effectués sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat. Le délai nécessaire pour que les fonds soient effectivement crédités dépend des procédures et des délais de traitement de la banque ou du prestataire de paiement concerné.
Garanties légales applicables aux produits
Les consommateurs bénéficient des garanties légales prévues par le droit français, notamment de la garantie légale de conformité (garantie légale de conformité) et de la garantie des vices cachés (garantie des vices cachés). Ces garanties sont indépendantes de toute politique commerciale de retour ou d’échange proposée par acmerivo.
Garantie légale de conformité
Pour les ventes de biens soumises au droit français de la consommation, la garantie légale de conformité peut être invoquée pendant 2 ans à compter de la délivrance du produit lorsque celui-ci présente un défaut de conformité au contrat.
Dans les limites de la période de présomption prévue par la loi, le consommateur doit établir l’existence du défaut de conformité sans avoir à prouver la date exacte à laquelle celui-ci est apparu, sous réserve des exceptions légales applicables.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander la mise en conformité du produit par une réparation gratuite ou un remplacement gratuit, dans les conditions prévues par la loi.
La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable, sans frais pour le consommateur et sans inconvénient majeur pour celui-ci. Elle doit être réalisée au plus tard dans les 30 jours suivant la demande du consommateur, conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque le produit est réparé au titre de la garantie légale de conformité, la durée de garantie applicable peut être prolongée dans les conditions prévues par la loi. Si le consommateur demande une réparation mais que le vendeur décide légalement de procéder au remplacement du produit, le bien de remplacement peut bénéficier d’un nouveau délai de garantie dans les conditions prévues par la législation applicable.
Dans les situations prévues par la loi, le consommateur peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat de vente avec remboursement. Cela peut notamment être le cas lorsque le vendeur refuse la réparation ou le remplacement, lorsque la mise en conformité n’intervient pas dans le délai légal, lorsqu’elle occasionne un inconvénient majeur, lorsque le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité ou lorsque la gravité du défaut justifie immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Un défaut de conformité mineur peut empêcher le consommateur d’obtenir la résolution du contrat sur ce seul fondement. Les autres droits que la loi lui reconnaît restent toutefois applicables.
Les frais nécessaires à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, notamment ceux liés à la réparation, au remplacement, à la reprise du produit ou à sa réexpédition, sont pris en charge par le vendeur conformément à la loi.
Garantie des vices cachés
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur peut invoquer la garantie des vices cachés prévue par le Code civil français.
Cette garantie concerne les défauts cachés qui ne pouvaient normalement pas être décelés lors de l’achat et qui rendent le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuent tellement cet usage que le consommateur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait offert un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
L’action fondée sur la garantie des vices cachés doit, en principe, être engagée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, conformément aux conditions légales applicables.
Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le consommateur peut choisir de conserver le produit et de demander une réduction du prix, ou de restituer le produit et d’obtenir le remboursement correspondant.
Indépendance des garanties légales
La possibilité commerciale de retour ou d’échange pendant 30 jours constitue un avantage distinct des garanties légales. Elle ne peut ni remplacer, ni limiter, ni raccourcir les droits du consommateur au titre de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés ou de toute autre protection impérative.
Responsabilité et événements échappant au contrôle du site
acmerivo prend des mesures raisonnables pour assurer le fonctionnement du site, le traitement des commandes et l’organisation des livraisons.
Des retards ou une impossibilité d’exécution peuvent résulter de catastrophes naturelles, d’interruptions des réseaux de transport, de mesures administratives ou réglementaires ou d’autres événements échappant raisonnablement au contrôle du site. La responsabilité d’acmerivo ne peut être écartée que dans la mesure autorisée par la législation applicable.
Aucune limitation de responsabilité ne peut avoir pour effet d’exclure les droits impératifs des consommateurs ni les responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées, notamment en cas de fraude, de comportement intentionnel, de faute lourde, de dommage corporel ou de responsabilité du fait des produits défectueux.
Données personnelles et confidentialité
Dans le cadre de ses activités, acmerivo traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, des retours, des remboursements, du service client, de la sécurité des transactions et du respect de ses obligations légales.
Les informations concernées peuvent notamment comprendre le nom du client, ses coordonnées, son adresse de livraison, les données relatives à sa commande, l’état du paiement et les informations nécessaires au traitement des demandes après-vente.
Lorsque cela est nécessaire à l’exécution des services concernés, certaines données peuvent être communiquées aux prestataires de paiement, aux transporteurs, aux prestataires techniques et aux organismes légalement habilités à les recevoir. Ces communications sont limitées aux informations nécessaires à la réalisation des opérations concernées.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies ou au respect des obligations légales, fiscales et comptables applicables.
Lorsqu’un transfert de données personnelles vers un pays situé en dehors de l’Espace économique européen est nécessaire, acmerivo met en œuvre les garanties appropriées prévues par la réglementation applicable.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), les clients peuvent exercer, dans les conditions prévues par la loi, leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité des données. Ils peuvent également introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, notamment la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour les personnes relevant de sa compétence.
Les informations détaillées concernant les finalités des traitements, les durées de conservation, les cookies et les services tiers figurent dans la politique de confidentialité et la politique relative aux cookies publiées sur le site.
Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, images de produits, marques, logos et autres contenus présents sur le site sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable des titulaires des droits concernés ou exception expressément prévue par la loi, ces éléments ne peuvent être reproduits, modifiés, diffusés ou utilisés à des fins commerciales sans autorisation.
Conservation des documents de commande
Les confirmations de commande, factures et autres documents relatifs aux transactions sont conservés conformément aux obligations légales applicables et aux durées de conservation nécessaires.
Le client peut contacter le service client pour demander à obtenir les informations relatives à sa commande, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.